Conditions générales de vente

En vigueur au 6 novembre 2026. Elles s'appliquent à toutes les prestations de Granao, en complément du devis signé.

1. Qui sommes-nous

Granao est une marque exploitée par Smoovify, SASU au capital de 10 €, dont le siège est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, SIRET 108 870 981 00017, représentée par Benjamin Lemullois, Président (ci-après « Granao »). Contact : bonjour@granao.fr.

Le « Client » est la personne, professionnelle ou particulière, qui commande une prestation.

2. Ce qui fait foi

Le contrat est formé par, dans cet ordre de priorité : le devis signé (et ses éventuels avenants signés), puis les présentes conditions générales. Les informations du site https://granao.com (offres, prix, simulateur, exemples, articles) sont des informations commerciales générales : elles n'engagent Granao que dans la mesure où elles sont reprises dans le devis signé. Le simulateur donne une estimation indicative, jamais un prix ferme.

Les conditions générales d'achat ou documents du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de Granao.

3. Devis et commande

Le devis est gratuit et valable 30 jours. La commande est ferme à la réception du devis signé et de l'acompte prévu. Aucun travail ne commence avant l'encaissement de l'acompte.

Le devis liste précisément ce qui est inclus : formule, nombre de pages, options, nombre de tours de corrections, délai, échéancier de paiement et frais récurrents. Tout ce qui n'y figure pas est exclu et fait l'objet, si le Client le souhaite, d'un devis complémentaire accepté avant d'être réalisé. Aucun travail supplémentaire n'est fait sans accord écrit, et aucun n'est dû gratuitement.

4. Les formules à prix fixe et le sur-mesure

Les formules sont à prix fixe parce qu'elles reposent sur la méthode et l'expertise de Granao : design, structure, référencement, accessibilité, vitesse et sécurité. En contrepartie, les rôles sont répartis ainsi :

Une demande portant sur la mise en page, l'emplacement d'éléments, une maquette imposée ou une fonctionnalité non prévue au devis relève du sur-mesure : elle est chiffrée sur devis avant d'être réalisée.

Une « page » s'entend d'une page standard : un sujet, un titre, du texte et quelques photos. Une page longue ou complexe (grande galerie, tableaux, formulaire spécifique, contenu important) peut être chiffrée au-delà du tarif de base, annoncé avant. Les prix des options s'entendent pour un cas standard ; une demande spécifique est chiffrée sur devis.

5. Contenus fournis par le Client

Le Client fournit ses informations, textes (même bruts), photos, logo et accès nécessaires (fiche Google, ancien site, nom de domaine existant…). Granao les met en forme et les adapte au web. Une séance photo, une rédaction complète à partir de rien ou l'achat d'images sont exclus, sauf mention au devis.

Le Client garantit qu'il détient les droits sur tout ce qu'il fournit (photos, textes, marques, logos) et que ces contenus sont exacts et licites. Il garantit Granao contre toute réclamation de tiers à ce sujet. Granao peut refuser de publier un contenu manifestement illicite.

6. Maquette, propositions et tours de corrections

Avant le développement, Granao présente une maquette. Le nombre de tours de corrections est celui du devis : un pour le Site Express, deux pour le Site Pro, le Site Visibilité et la Refonte & identité, sauf mention contraire.

Un tour de corrections se déroule ainsi : le Client envoie en une seule fois, par écrit, la liste de ses corrections ; Granao renvoie la version corrigée. Les corrections portent sur le fond : une information inexacte, un texte, une photo, un service à ajouter ou à retirer dans le périmètre prévu. Ne sont pas des corrections et sont chiffrés à part : une nouvelle page, une nouvelle fonctionnalité, un changement de formule, un changement de mise en page ou de direction graphique.

Pour un logo, Granao présente quatre propositions. Le Client en choisit une, sur laquelle s'appliquent les tours de corrections prévus au devis (un pour le logo simple, deux pour l'identité de marque). Les propositions non retenues restent la propriété de Granao.

Des tours supplémentaires sont possibles et chiffrés avant. Sans retour écrit du Client dans les 15 jours suivant l'envoi d'une maquette, puis d'une relance restée sans réponse 8 jours, la maquette est réputée validée. Toute modification demandée après validation est facturée.

7. Délais

Le délai est fixé au devis. Il court à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus et accès nécessaires. Il est prolongé d'autant en cas de retard du Client (contenus, retours, validation, paiement) ou de délai imposé par un tiers (validation d'une fiche par Google, registre de noms de domaine, prestataire du Client).

Si le projet reste bloqué du fait du Client plus de 3 mois, Granao peut, après une relance écrite restée sans réponse 15 jours, considérer le projet comme abandonné : les sommes versées restent acquises et le travail réalisé au-delà de l'acompte est facturé au prorata.

8. Prix et paiement

Les prix sont en euros, hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Le paiement se fait par virement, selon l'échéancier du devis : en principe 50 % à la signature et 50 % à la mise en ligne (40 % / 30 % / 30 % pour la Refonte & identité). Les factures sont payables à réception, sans escompte.

La mise en ligne a lieu après paiement du solde. Les offres de référencement ponctuelles (Fiche Google boostée, Audit SEO local) sont payées à 100 % à la commande.

Pour un Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet 15 jours, Granao peut suspendre ses prestations, y compris l'hébergement et les services récurrents, jusqu'au paiement complet.

9. Hébergement et services mensuels

Tout site réalisé par Granao et hébergé par elle nécessite l'Hébergement Essentiel (9 € HT par mois ou 90 € HT par an), dû dès la mise en ligne. Il comprend l'hébergement, le renouvellement d'un nom de domaine en .fr ou .com dans la limite prévue à l'article 10, une boîte e-mail à votre nom de 15 Go (et, si vous le souhaitez, sa redirection vers votre adresse habituelle), les sauvegardes et les mises à jour de sécurité. Il ne comprend pas les modifications du site, sauf formule Tranquillité.

Formule Tranquillité : 30 minutes de petites modifications par mois (textes, photos, horaires). Les minutes non utilisées ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. La création de pages ou de fonctions n'en fait pas partie.

Espace d'administration (si cette option figure au devis) : le Client modifie lui-même les textes, photos, horaires et actualités prévus au devis. Les images envoyées sont automatiquement redimensionnées et converties dans un format adapté au web. L'usage est limité, pour chaque site, à des fichiers de 10 Mo au plus dans les formats courants (JPEG, PNG, WebP), 100 envois de photos par mois et 1 Go de stockage ; un besoin supérieur fait l'objet d'un devis. Le Client garde ses identifiants confidentiels et prévient Granao sans délai en cas de perte ou d'usage suspect ; Granao peut suspendre un accès en cas d'activité anormale. Le Client reste responsable des contenus qu'il publie, de leur exactitude et des droits qui s'y rattachent. Une baisse de performance ou un affichage dégradé dû à un contenu ajouté par le Client n'engage pas Granao, et une remise en état demandée après une modification du Client est facturée, sauf formule Tranquillité.

SEO local mensuel : engagement de 3 mois minimum, payés d'avance, puis reconduction mois par mois, résiliable par écrit avec un préavis d'un mois. Les 3 mois inclus dans le Site Visibilité et la Refonte & identité démarrent à la mise en ligne.

Les abonnements mensuels ou annuels sont reconduits tacitement et résiliables par écrit avec un préavis d'un mois avant l'échéance. Une période commencée est due. Granao peut faire évoluer leurs prix en prévenant le Client au moins 2 mois avant ; le Client peut alors résilier sans frais.

Granao met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente : l'hébergement repose sur des prestataires tiers (notamment Cloudflare).

10. Nom de domaine

Le nom de domaine appartient au Client. Lorsque Granao l'enregistre, elle le fait au nom du Client, désigné comme titulaire, auprès de Cloudflare ou, pour les extensions que Cloudflare ne propose pas (comme le .fr), auprès de Gandi. Granao en assure la gestion technique et le renouvellement tant que l'hébergement est payé.

Le nom de domaine inclus est un domaine en .fr ou .com dont le prix annuel (enregistrement puis renouvellement) ne dépasse pas 20 € HT. Au-delà (domaine premium, à tarif majoré ou revendu par un tiers), le domaine n'est pas inclus : son prix est communiqué au Client et facturé après son accord. Chaque domaine supplémentaire (par exemple le .com en plus du .fr) est facturé 20 € HT par an.

À tout moment, le Client à jour de ses paiements peut récupérer la gestion de son nom de domaine : Granao lui transmet le code de transfert, ou le déplace vers un compte à son nom chez le même bureau d'enregistrement, dans les 10 jours ouvrés suivant la demande écrite, sous réserve des délais techniques imposés par le registre (par exemple l'interdiction de transfert pendant 60 jours après un enregistrement ou un transfert pour certaines extensions).

En cas d'impayé non régularisé au moins 30 jours avant l'échéance du nom de domaine, Granao n'est pas tenue de le renouveler ; elle en informe le Client, qui reste libre de le renouveler lui-même. Granao ne peut être tenue responsable de la perte d'un domaine non renouvelé dans ce cas, ni d'un domaine que le Client gère lui-même.

11. Référencement, accessibilité, sécurité

Granao applique les bonnes pratiques de référencement, d'accessibilité et de sécurité sur chaque site. Ce sont des obligations de moyens : aucun positionnement dans Google, aucun volume d'appels ou de ventes, ni aucune conformité à un référentiel (par exemple le RGAA) ne sont garantis, sauf mention expresse au devis. Les résultats de référencement dépendent aussi de Google, de la concurrence et de l'activité du Client.

12. Propriété

Après paiement complet, le Client devient propriétaire de ses contenus mis en forme, du logo et des visuels créés spécifiquement pour lui, pour une exploitation dans le monde entier et pour toute la durée des droits. Avant paiement complet, aucun droit n'est cédé.

Le site est construit avec les outils, composants, modèles et méthodes de Granao, qui restent sa propriété. Le Client dispose d'un droit d'utilisation de son site tant qu'il est hébergé par Granao. S'il part, il récupère sur demande son nom de domaine, ses contenus et une copie du site sous forme de fichiers prêts à héberger ailleurs, sans les outils internes ni l'espace d'administration.

Sauf refus écrit du Client, Granao peut mentionner le projet dans ses références (site, réseaux, documents commerciaux) et faire figurer une mention discrète « Site réalisé par Granao » en pied de page.

13. Responsabilité

Granao est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et, pour un Client professionnel, est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation en cause (ou, pour un service récurrent, aux sommes payées sur les 12 derniers mois). Elle ne couvre pas les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Granao n'est pas responsable des services de tiers (Google, Calendly, prestataires de paiement, outils du Client), de leurs changements de règles ou de leurs pannes, ni des modifications faites par le Client ou par un tiers sur le site.

14. Données personnelles

Pour les données collectées par le site du Client (formulaires, demandes de devis, réservations), le Client est responsable de traitement et Granao agit comme sous-traitant, uniquement pour les besoins de la prestation. Le Client informe ses visiteurs et répond à leurs demandes. Les données du Client lui-même sont traitées selon nos mentions légales.

15. Droit de rétractation

Un Client particulier, ou un professionnel employant 5 salariés au plus qui signe hors de nos locaux un contrat sans rapport avec son activité principale, dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit, en cas de rétractation, payer le travail déjà réalisé ; s'il a demandé une exécution complète avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation pour cette prestation.

16. Annulation et résiliation

Si le Client annule une commande en dehors du droit de rétractation, l'acompte reste acquis et le travail réalisé au-delà de l'acompte est facturé au prorata. En cas de manquement grave d'une partie non corrigé 30 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la panne majeure d'un prestataire d'hébergement ou de télécommunication.

18. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable, par écrit.

À défaut d'accord, et si le Client est professionnel, tout litige relève des tribunaux de Paris. Si le Client est particulier, il peut saisir le tribunal de son domicile ou celui du lieu d'exécution de la prestation.

19. Modification des conditions

Granao peut modifier ces conditions. La version applicable est celle en vigueur à la signature du devis ; pour les services récurrents, une nouvelle version s'applique après information du Client au moins un mois avant.